conditions gÉnerales de location avec skipper
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Article sur les modalités de paiement :
Réservation de 6 mois à 45 jours avant le départ : Pré réservation GRATUITE et sans frais sur le site via une demande sur la page RÉSÉRVATION.
Cette demande sera pris en compte et restera en attente de validation jusqu’aux modalités de paiement décrites ci-dessous :
Réservation entre 45 jours à 15 jours avant le départ : 60% à la réservation.
Le solde de 40% sera versé 15 jours avant le départ.
15 jours avant le départ, 100% du montant de la prestation doit être réglé au prestataire.
Si le locataire annule à 7 jours ou plus avant le début de la location, le propriétaire touchera 40% du montant de la location.
Si le locataire annule à moins de 7 jours du début de la location, le propriétaire touchera 100% de son revenu locatif.
En cas de non-respect par le locataire des dates de règlement ci-dessus indiquées et non-retour du contrat signé dans les sept jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.
Articles
Article 1 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR
Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner jouissance du bateau, désignée à la date convenue, et si aucune solution n’est trouvée 48h après la date prévue du départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts.
Une météo évaluée dangereuse et non propice à une prestation satisfaisante par le chef de bord peut astreindre le loueur à l’annulation de la prestation à la date convenue. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur et dans les 7 jours suivant l’annulation.
Si aucune solution de date par le loueur n’est trouvée dans ce délais, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts.
Articles 2 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
Le montant de l’acompte de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
La période pour laquelle a été conclu le contrat peut être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur, dans l’intervalle suivant : 7 jours avant ou 7 jours après la date prévue de la prestation.
Article 3 : CONDITION DE NAVIGATION
Le loueur s’engage à naviguer avec le locataire sur un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté.
Les modalités de paiement doivent être respectés par le locataire avant le début de la prestation conforme à l’article 4 des conditions générales.
Article 4 : OBLIGATION DU LOUEUR
Le loueur/chef de bord certifie qu’il a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée ainsi que l’assurance du bon état de navigation du navire pendant la durée de prise en charge.
Le Loueur s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers correspondant à la réglementation et capacité du navire.
Le chef de bord assure le commandement du bateau, il a la responsabilité de l’équipage et du navire. Celui-ci doit clairement être défini avant toute sortie en mer.
Le chef de bord doit assurer la sécurité individuelle de chacun des passagers, il doit déterminer quel type de brassière fournir à chaque équipier, en fonction de sa morphologie et de la zone de navigation.
Le chef de bord s’assure que tous les équipements et matériels de sécurité qui répondent aux dispositions de conformité du navire, sont à bord, en état de validité adapté à l’équipage et en bon état.
Le chef de bord est celui qui décide de l’opportunité de sortir en mer, en fonction des conditions météorologiques.
Le chef de bord doit respecter le balisage et le RIPAM
Article 5 : OBLIGATION DU LOCATAIRE
Seul le chef de bord prend une décision sur la navigation
Respect des consignes du chef de bord lors de la prestation, lors de la navigation, et des différentes manœuvres
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Article 6 : : ASSURANCE
Le loueur déclare avoir souscrit une assurance tout risque pour le bateau auprès de la compagnie : APRIL MARINE numéro contrat : CP22/2229
qui couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants :
-responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel.
Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets personnels. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire est personnellement responsable.
Le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis-à-vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.
Le locataire reconnait qu’il a été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, telles que l’assurance annulation ou assistance aux personnes. Cette souscription ne dégage pas l’obligation du locataire de déposer une caution
Article 7 : LA CAUTION
La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau en un chèque de 500 euros. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire, et non couvertes par l’assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau.
La caution est restituée dans un délai d’un mois maximum après la fin de la prestation. En cas de détériorations du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance et imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par l’assurance
Article 8 : : AVARIES EN COURS DE LOCATION
Le montant de la location pourra être réajusté suivant la base horaire de location, la prestation prenant fin à l’heure de l’avarie.
Les sommes seront versées au locataire à l’issu de la journée de prestation
Article 9 : : LITIGES
Tous les frais de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement au tribunal de TOULON.
Article 10 : MATERIEL A DISPOSITION et SECURITE DES PERSONNES
L’utilisation du matériel mis à disposition des locataires doit être utilisée en respectant les règles élémentaires de sécurité et indications du loueur.
La responsabilité de celui-ci ne peut pas être engagée en cas d’utilisation contraire et détérioration ou casse. Le remboursement est à la charge du locataire ou perte de la caution si existante.
La responsabilité du loueur ne peut pas être engagée, si les locataires, se mettent en danger physiquement en ne respectant pas les règles élémentaires de sécurité et en ne respectant pas les consignes de sécurité indiquées sur le navire et communiquées par le loueur le jour de la prestation